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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 .
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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