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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 décembre 2005
Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif du département.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'applicationAjout : LesSuppression : duAjout : comptesdeuxième
Suppression :
Ajout : certifiés
Suppression : alinéa
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 3313-1,
Ajout : 2313-1-1
le
Suppression : bilan est certifié
Ajout : sont
par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes
Suppression : .
Suppression : Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié