Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Texte intégral
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.