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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 juin 2006
Version en vigueur du 17 juin 2006 au 5 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits affectés à chacune des deux parts que comporte la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation sur chacune des deux parts de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits de ces parts au cours des exercices antérieurs. L'importance de chacune des deux parts est fixée chaque année par décret.
Nouvelle version :
Les crédits affectés à Suppression : chacune des deux parts que comporte la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations Suppression : de programme
Ajout : d'engagement
inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation
Suppression : sur chacune des deux parts
de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits
Suppression : de ces parts
au cours des exercices antérieurs.
Suppression : L'importance de chacune des deux parts est fixée chaque année par décret.