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Version en vigueur depuis le 22 mai 2025
Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26 , du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 , en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental.
Version en vigueur du 17 juin 2006 au 5 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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