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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les crédits affectés à Suppression : chacune des deux parts que comporte la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations Suppression : de programmeAjout : d'engagement inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation Suppression : sur chacune des deux parts de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits Suppression : de ces parts au cours des exercices antérieurs.Suppression : L'importance de chacune des deux parts est fixée chaque année par décret.