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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juin 2006 au 5 juillet 2019
Version en vigueur du 5 juillet 2019 au 22 mai 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits au cours des exercices antérieurs.
Nouvelle version :
Les Suppression : créditsAjout : dispositionsSuppression : affectésAjout : desAjout : articles R. 2334-22
à
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : dotation
Ajout : 2334-26
Suppression : globale
Ajout : ,
Suppression : d'équipement
Ajout : du
Ajout : second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que
des
Suppression : départements
Ajout : articles
Ajout : R. 2334-28 à R. 2334-31
sont
Suppression : les
Ajout : applicables
Suppression : crédits
Ajout : à
Ajout : la part
de
Suppression : paiement
Ajout : la
Suppression : correspondant
Ajout : dotation
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : autorisations
Ajout : soutien
Suppression : d'engagement
Ajout : à
Suppression : inscrites
Ajout : l'investissement
Ajout : des départements prévue
au
Suppression : budget
Ajout : 1°
Ajout : du I
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : titre
Ajout : 3334-10
Ajout : , en remplaçant, en tant que
de
Ajout : besoin,
la
Suppression : dotation
Ajout : mention
Suppression : globale
Ajout : des
Suppression : d'équipement
Ajout : communes
Suppression : après
Ajout : ou
Suppression : imputation
Ajout : des
Ajout : établissements publics
de
Suppression : l'excédent
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire