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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : créditsAjout : dispositions Suppression : affectésAjout : des Ajout : articles R. 2334-22 à Suppression : laAjout : R. Suppression : dotationAjout : 2334-26 Suppression : globaleAjout : , Suppression : d'équipementAjout : du Ajout : second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que
des
Suppression : départements
Ajout : articles
Ajout : R. 2334-28 à R. 2334-31
sont
Suppression : les
Ajout : applicables
Suppression : crédits
Ajout : à
Ajout : la part
de
Suppression : paiement
Ajout : la
Suppression : correspondant
Ajout : dotation
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : autorisations
Ajout : soutien
Suppression : d'engagement
Ajout : à
Suppression : inscrites
Ajout : l'investissement
Ajout : des départements prévue
au
Suppression : budget
Ajout : 1°
Ajout : du I
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : titre
Ajout : 3334-10
Ajout : , en remplaçant, en tant que
de
Ajout : besoin,
la
Suppression : dotation
Ajout : mention
Suppression : globale
Ajout : des
Suppression : d'équipement
Ajout : communes
Suppression : après
Ajout : ou
Suppression : imputation
Ajout : des
Ajout : établissements publics
de
Suppression : l'excédent
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire
ou
Ajout : celle
du
Suppression : déficit
Ajout : président
Suppression : résultant
Ajout : de
Ajout : l'établissement public
de
Suppression : la
Ajout : coopération
Suppression : répartition
Ajout : intercommunale
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : crédits
Ajout : celle
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : exercices
Ajout : conseil
Suppression : antérieurs
Ajout : départemental
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