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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2005
Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-1 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 80 % en fonction de leur population ; 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel fiscal brut.
Nouvelle version :
La Ajout : quote-part de la dotation de Suppression : fonctionnementpéréquation
Ajout :
Suppression : minimale
Ajout : prévue
Suppression : instituée
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : les
Ajout : départements d'outre-mer au dernier alinéa de