Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés 91 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
La Ajout : quote-part de la dotation de Suppression : fonctionnementAjout : péréquation Suppression : minimaleAjout : prévue Suppression : instituéeAjout : pour Suppression : parAjout : les Ajout : départements d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L. Suppression : 3334-7Ajout : 3334-4, Suppression : après répartition
Ajout :
Suppression : entre
Ajout : bénéficie
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : départements
Ajout : la
Suppression : métropolitains
Ajout : collectivité
Suppression : et
Ajout : départementale
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : Mayotte
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : en
Suppression : organisée
Ajout : vertu
Suppression : par
Ajout : de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 3334-1
Ajout : 3563-6
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : répartie
Ajout : à
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : collectivité
Suppression : départements
Ajout : territoriale
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
en
Suppression : remplissent
Ajout : vertu
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : d'attribution
Ajout : 35
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : loi
Suppression : 80
Ajout : n°
Suppression : %
Ajout : 85-1268
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : fonction
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : novembre
Suppression : leur
Ajout : 1985
Suppression : population
Ajout : relative
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 2°
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : dotation
Suppression : 10
Ajout : globale
Suppression : %
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : fonctionnement,
Suppression : fonction
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : constituée
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : longueur
Ajout : quote-part
de la
Suppression : voirie classée dans
Ajout : dotation
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : domaine
Ajout : péréquation
Suppression : public
Ajout : urbaine
Suppression : départemental,
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : longueur
Ajout : quote-part
de
Suppression : voirie située en
Ajout : la
Suppression : zone
Ajout : dotation
de
Suppression : montagne
Ajout : fonctionnement
Suppression : étant
Ajout : minimale,
Suppression : affectée
Ajout : déterminées
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : coefficient
Ajout : application
Suppression : multiplicateur
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : 1,3
Ajout : total
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : chacune
Suppression : Pour
Ajout : de
Suppression : 10
Ajout : ces
Suppression : %
Ajout : dotations
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : fonction
Ajout : rapport
Suppression : inverse
Ajout : majoré
Suppression : de
Ajout : défini
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : potentiel
Ajout : l'article
Suppression : fiscal
Ajout : L.
Suppression : brut
Ajout : 3443-1
.