Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés53 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La quote-part de la dotation de péréquation prévue ~~Suppression : pour les départements d'outre-mer au~~Ajout : par ~~Suppression : dernier~~Ajout : l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : qui~~Ajout : pour ~~Suppression : bénéficie~~Ajout : les ~~Suppression : à~~Ajout : départements ~~Suppression : la~~Ajout : d'outre-mer,

~~Suppression : collectivité~~

Ajout : le

~~Suppression : départementale~~

Ajout : Département

de Mayotte

~~Suppression : en vertu de l'article L. 3563-6~~

~~Suppression : à~~

la collectivité de Saint-Martin

~~Suppression : en vertu de l'article L. 6364-3 ,~~

~~Suppression : à~~

la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

~~Suppression : en vertu de l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement,~~

est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1 .