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Ajout · Suppression
La Ajout : part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 Suppression : , après répartition entre les départements métropolitains etAjout : attribuéeSuppression : lesAjout : aux départements d'outre-merSuppression : ,Suppression : organiséeAjout : enSuppression : parAjout : applicationAjout : de l'article R. 3334-3 est répartie entre Suppression : lesceux
Ajout :
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ces
Ajout : départements
qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie
Suppression : classée
Ajout : telle
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : recensée
Suppression : domaine
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : l'Institut
Suppression : départemental
Ajout : national
Suppression : appréciée
Ajout : de
Ajout : l'information géographique et forestière
au 1
Ajout :
er janvier de l'année
Suppression : précédant la
Ajout : de
répartition
Ajout : . Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres
,
Ajout : telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de
la
Ajout : catégorie “bac ou liaison maritime”. La
longueur de voirie située en zone de montagne
Suppression : étant
Ajout : est
affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L. 3334-6 .