Article R3443-2-1

La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 , après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L. 3334-6 .