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Code général des collectivités territoriales
Article D3441-2
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Texte intégral

Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.

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