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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.
Nouvelle version :
Suppression : L'articleAjout : I.Ajout : – Les articles R. Suppression : 3131-1Ajout : 3313-1Ajout : à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. II. – Ainsi qu'il est
Suppression : applicable
Ajout : dit
Ajout : au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1
à
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : collectivité
Ajout : 4313-4
Suppression : départementale
Ajout : sont
Ajout : applicables au Département
de Mayotte
Ajout : ,
sous réserve des
Suppression : dispositions
Ajout : adaptations
Ajout : suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6°
de l'article R.
Suppression : 3571-2
Ajout : 4313-2 , la référence à l'article L
.
Ajout : 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.