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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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8 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 avril 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, au profit de chaque collectivité dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles, aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes : - 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ; - 20 F pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ; - 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; - 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
Nouvelle version :
Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, au profit de chaque collectivité dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles, aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes : -