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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117 .
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
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