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Code général des collectivités territoriales
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Les redevances dues aux départementsSuppression : , Suppression : par application de l'articleAjout : pour Suppression : uniqueAjout : l'occupation de Suppression : la loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation duAjout : leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gazSuppression : combustible sont calculées, Suppression : quelAjout : ainsi que Suppression : soitAjout : par l'exploitant,