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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.
Nouvelle version :
Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117Ajout :