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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.