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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010
Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget de la région est présenté par chapitres et par articles conformément à une nomenclature établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur, qui fixe également la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable de la région. Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par le président du conseil régional et le comptable de la région ainsi que la nomenclature des pièces à produire à l'appui du compte de gestion. Sont notamment annexés au budget les états récapitulatifs de la dette, des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : La
Suppression : budget
Ajout : période
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Ajout : d'exécution
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Ajout : budget
est
Suppression : présenté par chapitres et par articles conformément
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Ajout : le
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Ajout : dépenses
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : comptabilité
Ajout : l'émission
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : comptable
Ajout : titres
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Ajout : recettes
.
Suppression : Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent la liste et la
Ajout : Toutefois,
Suppression : contexture
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Ajout : comprend
Suppression : budgétaires
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Ajout : délai
Suppression : comptables
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Ajout : s'étend
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Ajout : jusqu'au
Suppression : le
Ajout : dernier
Suppression : président
Ajout : jour
du
Suppression : conseil régional et le comptable
Ajout : mois
de
Suppression : la région ainsi que la nomenclature des pièces à produire à l'appui du compte