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Suppression : Pour l'application de l'article R. 4312-1 : 1° La Suppression : population à prendre en compte est la populationAjout : présentation Suppression : totaleAjout : croisée, Suppression : municipaleAjout : par Suppression : etAjout : fonction Suppression : comptéeAjout : ou Suppression : àAjout : par Suppression : partAjout : nature, Suppression : telle qu'elle résulte du dernier recensement connuAjout : prévue à Suppression : la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges desAjout : l'article Suppression : servicesAjout : L. Suppression : communsAjout : 4312-2 Suppression : répartiesAjout : s'effectue entre Suppression : services utilisateurs ; 3° Les impositions directes comprennent le Suppression : produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclusAjout : niveau Suppression : lesAjout : le Suppression : versementsAjout : plus Suppression : provenantAjout : fin de la Suppression : compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de fonctionnementAjout : nomenclature Suppression : reporté,Ajout : fonctionnelle et Suppression : de la contributionAjout : chacun des Suppression : services utilisateurs aux charges desAjout : comptes Suppression : servicesAjout : par Suppression : communsAjout : nature Suppression : ;Ajout : à Suppression : 5°Ajout : trois Suppression : LesAjout : chiffres. Suppression : dépensesAjout : Pour Suppression : d'équipementAjout : le Suppression : brutAjout : compte Suppression : comprennentAjout : administratif, Suppression : outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours,Ajout : le Suppression : lesAjout : croisement Suppression : subventionsAjout : s'effectue Suppression : d'équipementAjout : entre Suppression : verséesAjout : le Suppression : ;Ajout : niveau Suppression : 6°Ajout : le Suppression : LeAjout : plus Suppression : coefficientAjout : fin de Suppression : mobilisation du potentiel fiscal correspondAjout : la Suppression : auAjout : nomenclature Suppression : rapportAjout : fonctionnelle Suppression : entreAjout : et le Suppression : produitAjout : compte Suppression : desAjout : le Suppression : contributionsAjout : plus Suppression : directesAjout : détaillé Suppression : etAjout : ouvert Suppression : leAjout : dans Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscal,Ajout : nomenclature Suppression : calculéAjout : par Suppression : dansAjout : nature. Suppression : lesAjout : Cette Suppression : conditionsAjout : présentation Suppression : deAjout : fonctionnelle Suppression : l'articleAjout : croisée Suppression : L.Ajout : n'est Suppression : 4332-8Ajout : pas Suppression : ;Ajout : applicable Suppression : 7°Ajout : à Suppression : L'encoursAjout : un Suppression : deAjout : service Suppression : laAjout : public Suppression : detteAjout : régional Suppression : s'obtientAjout : à Suppression : parAjout : activité Suppression : leAjout : unique Suppression : cumulAjout : érigé Suppression : desAjout : en Suppression : empruntsAjout : établissement Suppression : etAjout : public Suppression : dettesAjout : ou Suppression : àAjout : faisant Suppression : longAjout : l'objet Suppression : etAjout : d'un Suppression : moyenAjout : budget Suppression : termesAjout : annexe.