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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de l'article R. 4312-1 : 1° La Suppression : population à prendre en compte est la populationAjout : présentationSuppression : totaleAjout : croisée, Suppression : municipaleAjout : parSuppression : etAjout : fonctionSuppression : comptéeAjout : ouSuppression : àAjout : parSuppression : part
Ajout : nature
,
Suppression : telle qu'elle résulte du dernier recensement connu
Ajout : prévue
à
Suppression : la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des
Ajout : l'article
Suppression : services
Ajout : L.
Suppression : communs
Ajout : 4312-2
Suppression : réparties
Ajout : s'effectue
entre
Suppression : services utilisateurs ; 3° Les impositions directes comprennent
le
Suppression : produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclus
Ajout : niveau
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : versements
Ajout : plus
Suppression : provenant
Ajout : fin
de la
Suppression : compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de fonctionnement
Ajout : nomenclature
Suppression : reporté,
Ajout : fonctionnelle
et
Suppression : de la contribution
Ajout : chacun
des
Suppression : services utilisateurs aux charges des
Ajout : comptes
Suppression : services
Ajout : par
Suppression : communs
Ajout : nature
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 5°
Ajout : trois
Suppression : Les
Ajout : chiffres.
Suppression : dépenses
Ajout : Pour
Suppression : d'équipement
Ajout : le
Suppression : brut
Ajout : compte
Suppression : comprennent
Ajout : administratif
,
Suppression : outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours,
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : croisement
Suppression : subventions
Ajout : s'effectue
Suppression : d'équipement
Ajout : entre
Suppression : versées
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : niveau
Suppression : 6°
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : plus
Suppression : coefficient
Ajout : fin
de
Suppression : mobilisation du potentiel fiscal correspond