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Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 14 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économiqueAjout : , Ajout : social et ~~Suppression : social~~Ajout : environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.