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Ancienne version
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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010
Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif de la région et de ses établissements publics. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes de coopération interrégionale dont la région est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la région au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.
Nouvelle version :
Les tableaux de synthèse mentionnés
Suppression :
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : besoin
Suppression : deuxième
Ajout : ou
Suppression : alinéa
Ajout : l'excédent
de
Suppression : l'article L. 4312-1 sont établis conformément aux instructions