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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010
Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la région et de ses établissements publics.