Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.