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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010
Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil régional ne peut engager aucune dépense sans que le crédit correspondant ait été régulièrement ouvert. Toutefois, s'agissant de dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'une autorisation de programme, l'engagement peut être effectué jusqu'à concurrence de l'autorisation de programme ouverte.
Nouvelle version :
Suppression : Le président du conseil régional neAjout : LesSuppression : peutAjout : reversementsSuppression : engager
Ajout : de
Suppression : aucune
Ajout : trop-payé
Suppression : dépense
Ajout : qui
Suppression : sans
Ajout : sont
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Ajout : effectués
Suppression : le
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Suppression : crédit
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Ajout : sur
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Suppression : de
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Suppression : dépenses
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Ajout : être
Suppression : l'objet
Ajout : rétablis
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : autorisation
Ajout : crédit
de
Suppression : programme, l'engagement peut être effectué jusqu'à