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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010
Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Nouvelle version :
Les Suppression : reversementsAjout : créditsAjout : affectés aux dépenses de Suppression : trop-payéAjout : chaqueSuppression : qui
Ajout : exercice
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : effectués
Ajout : peuvent
Suppression : pendant
Ajout : être
Ajout : employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à
la
Suppression : durée
Ajout : clôture
de l'exercice
Ajout : sont imputées
sur
Suppression : lequel
Ajout : les
Ajout : crédits qui doivent être reportés sur
le
Suppression : mandatement
Ajout : budget
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : eu
Ajout : l'exercice
Suppression : lieu
Ajout : suivant.
Ajout : Elles
peuvent être
Suppression : rétablis
Ajout : payées
Ajout : jusqu'à l'ouverture de ces crédits
au
Suppression : crédit
Ajout : vu
de
Suppression : l'article
Ajout : l'état
Ajout : des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses
qui
Ajout : ,
Suppression : avait
Ajout : engagées
Suppression : d'abord
Ajout : avant
Suppression : supporté
Ajout : le
Ajout : 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant
la
Suppression : dépense
Ajout : clôture de l'exercice
.
Ajout : Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.