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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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93 mots ajoutés19 mots supprimés
Les Suppression : reversementsAjout : crédits Ajout : affectés aux dépenses de Suppression : trop-payéAjout : chaque Suppression : quiAjout : exercice Suppression : sontAjout : ne Suppression : effectuésAjout : peuvent Suppression : pendantAjout : être Ajout : employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la Suppression : duréeAjout : clôture de l'exercice Ajout : sont imputées sur Suppression : lequelAjout : les Ajout : crédits qui doivent être reportés sur le Suppression : mandatementAjout : budget Suppression : aAjout : de Suppression : euAjout : l'exercice Suppression : lieuAjout : suivant. Ajout : Elles peuvent être Suppression : rétablisAjout : payées Ajout : jusqu'à l'ouverture de ces crédits au Suppression : créditAjout : vu de Suppression : l'articleAjout : l'état Ajout : des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses quiAjout : , Suppression : avaitAjout : engagées Suppression : d'abordAjout : avant Suppression : supportéAjout : le Ajout : 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la Suppression : dépenseAjout : clôture de l'exercice.Ajout : Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.