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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juin 2004 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .
Nouvelle version :
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, socialAjout : , Ajout : environnemental et culturel de ~~Suppression : la~~ Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .