Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.
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Version applicable au 30 août 2026
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Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.