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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 avril 2005 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité ~~Suppression : territoriale~~ de Corse et ses établissements publics.