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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 4 septembre 2008
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de tourisme, du préfet du département ou des associations de tourisme en Corse, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme. Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23. Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du conseil exécutif en délivre récépissé.
Nouvelle version :
Suppression : Le président du conseil exécutif établit, soitL'Assemblée
Ajout :
Suppression : d'office,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : Corse
Suppression : à
Ajout : détermine
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : conseils
Ajout : lesquelles
Suppression : municipaux,
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : organes
Ajout : à
Suppression : délibérants
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : section
Suppression : établissements
Ajout : 2
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : chapitre
Suppression : coopération
Ajout : III
Suppression : intercommunale
Ajout : du
Suppression : compétents
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : III
Suppression : matière
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : livre
Suppression : tourisme,
Ajout : Ier
du
Suppression : préfet
Ajout : code
du
Suppression : département
Ajout : tourisme
ou
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : associations
Ajout : groupements
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : tourisme
Ajout : dénommés
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : Corse
Ajout : touristiques
,
Suppression : la liste des
Ajout : par
Suppression : communes,
Ajout : arrêté
Suppression : fractions
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : président
Suppression : communes
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : conseil
Suppression : groupes
Ajout : exécutif
de
Suppression : communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales