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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 30 juin 2006

Version en vigueur du 30 juin 2006 au 4 septembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au conseil départemental d'hygiène et au conseil des sites siégeant en formation plénière. A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.
Nouvelle version :
Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au conseil départemental ~~Suppression : d'hygiène~~Ajout : de Ajout : l'environnement et Ajout : des risques sanitaires et technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière. A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.