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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 octobre 2007

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. ~~Suppression : 421-16~~Ajout : 423-56 du code de l'urbanisme.