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Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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