Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006397918Cette aide générée porte sur Article R4432-14 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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