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Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé : 1° D'un rapport ; 2° D'un fascicule des règles ; 3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4° De documents annexes.
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Cartographie jurisprudentielle
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