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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 16 août 2020
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.
Nouvelle version :
La Suppression : commissionAjout : carteSuppression : seAjout : deSuppression : réunitAjout : destinationSuppression : sur
Ajout : générale
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : convocation
Ajout : différentes
Ajout : parties
du
Suppression : président
Ajout : territoire
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : conseil
Ajout : par
Suppression : régional.
Ajout : le
Suppression : La
Ajout : dernier
Suppression : réunion
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article L. 4433-7
est
Ajout : établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones
de
Suppression : droit
Ajout : faible
Suppression : si
Ajout : densité
Suppression : elle
Ajout : démographique
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : demandée
Ajout : Guyane
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : lesquelles
Suppression : préfet
Ajout : une
Ajout : ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente
de
Suppression : région
Ajout : celle utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du territoire