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Version en vigueur depuis le 16 août 2020
La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Cartographie jurisprudentielle
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