Article R4433-10

Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l' article R. 300-15 du code de l'urbanisme .