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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 16 août 2020
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai de trente mois prévu à l'article L. 4433-9 commence à courir à compter de l'installation de la commission prévue à l'article R. 4433-3 ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission. Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
Nouvelle version :
Suppression : Le délai de trenteAjout : LesSuppression : moisAjout : avis
Suppression : prévu
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 4433-9 commence à courir à compter de l'installation de la commission
Ajout : 4433-10-1
Suppression : prévue
Ajout : et
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 4433-3 ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette