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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Suppression : Le délai de trenteAjout : Les Suppression : moisAjout : avis Suppression : prévuAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 4433-9 commence à courir à compter de l'installation de la commissionAjout : 4433-10-1 Suppression : prévueAjout : et à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 4433-3 ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cetteAjout : 4433-10-9 Suppression : commission.Ajout : sont Suppression : LorsqueAjout : réputés Suppression : leAjout : favorables Suppression : schémaAjout : s'ils Suppression : d'aménagementAjout : ne Suppression : régionalAjout : sont Suppression : estAjout : pas Suppression : adoptéAjout : rendus dans Suppression : ceAjout : un délaiSuppression : , Suppression : il est transmis par le président duAjout : de Suppression : conseilAjout : trois Suppression : régionalAjout : mois Suppression : auAjout : à Suppression : préfetAjout : compter de Suppression : région qui le transmetAjout : la Suppression : auAjout : transmission Suppression : ministreAjout : du Suppression : chargéAjout : projet de Suppression : l'urbanismeAjout : schéma arrêté.