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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
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Ajout : Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 , la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12.