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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
Nouvelle version :
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économiqueAjout : , Ajout : social et ~~social~~

Suppression :

Ajout : environnemental

régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7

Ajout :

. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.