Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.