Article R4422-3 (version du 5 mai 2002)

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 4 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 4 octobre 2003

Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.