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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
Article R4422-3

Article R4422-3

Article R4422-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032822214
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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