Article R4422-2
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2003
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 21 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003 — art. 21
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.